CGU
Conditions générales d’utilisation (CGU) et politique de protection des données personnelles
Article 1 : objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Break Into English et de ses services, ainsi que la description des modalités de gestion et de protection des données personnelles de ses utilisateurs.
Ce contrat est conclu entre :
La société Break Into English, Nº de SIREN : 878304146 ci-après désigné « l’Éditeur »,
ET
toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 2 : accès aux services
L’Utilisateur du site Break Into English a accès aux services suivants :
- Recevoir des informations sur les produits Break Into English
- S’inscrire à une formation ou à un événement
- Faire une demande de contact via un ou plusieurs formulaires
- Télécharger des documents relatifs à nos produits et services.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 3 : acceptation et mises à jour des CGU
L’accès au Site est conditionné au respect par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation. En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.
Lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site Break Into English il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions d’utilisation. Si l’utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGU).
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur les pages de notre Site Break Into English et nous vous alerterons au moyen d’un e-mail.
Article 4 : responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Break Into English.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations lors de son inscription.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du Service Break Into English l’utilisateur fautif.
Article 5 : responsabilité de l’éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 6 : propriété intellectuelle
Les contenus du site Break Into English (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce, sans justification.
Article 7 : évolution des conditions générales d’utilisation
Le site Break Into English se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 8 : durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 9 : gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
9.1 Cookies et liens
Le site http://www.Break Into English.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Break Into English. Cependant, Break Into English n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site http://www.breakintoenglish.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Un bandeau de cookies est affiché lors de la 1ère connexion pour informer l’internaute de ses droits et des mentions de protection de données.
9.2 Données personnelles recueillies
Lors d’une demande de devis ou de contact, nous vous demandons de saisir des informations (nom, prénom, email, téléphone) visant à vous recontacter pour vous fournir une réponse.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.breakintoenglish.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Nous ne conservons aucune donnée personnelle, qu’il s’agisse d’un formulaire de contact, d’une demande de devis, d’un test en ligne, ou encore de l’achat d’un cours.
9.3 Personnes ayant accès aux données personnelles
Vos données sont traitées automatiquement par notre logiciel informatique, et les personnes ayant accès à ces informations sont notre équipe technique pour des besoins de maintenance, et notre équipe administrative pour des besoins de gestion de contrat et de l’exécution des prestations demandées.
9.4 Lieu de stockage des données personnelles
Elles sont stockées sur YOORSHOP, une SAS dont le capital autorisé est de 250000€. Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 817466147, le siège social est situé au 4 rue de la Republique, 69001 Lyon, France. Son numéro de TVA est FR27817466147, et le DUNS international est 267747610.
9.5 Délai de conservation des données personnelles
Les cookies ont une durée maximale de 13 mois. Nous ne conservons aucune autre donnée personnelle sur notre site internet.
9.6 Vos droits
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : info@breakintoenglish.com
Par téléphone : 06 34 27 37 86
Ou à notre adresse postale :
Break Into English S.A.S.
7 ter, rue du Colonel Oudot
75012 Paris
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.breakintoenglish.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 10 : droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.